Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l'INSEE à chaque entreprise dès son immatriculation au registre national. Ce code de 5 caractères, 4 chiffres et 1 lettre, classe l'activité dans la nomenclature NAF : la liste officielle qui couvre toute l'économie française en 732 sous-classes. Mal connu des créateurs, le code APE détermine pourtant la convention collective applicable, le taux de cotisation accident du travail et parfois l'accès à certaines aides sectorielles. Point d'attention pour 2026 : la réforme NAF 2025 (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025) attribue un nouveau code à toutes les entreprises au 1er janvier 2027, mais seule une minorité verra son activité réellement reclassée. La checklist ci-dessous permet de vérifier en 5 minutes que l'attribution actuelle correspond bien à la réalité de l'activité, et d'anticiper cette transition sans mauvaise surprise.
Code APE et code NAF : même nomenclature
Les deux termes décrivent la même réalité. La NAF, Nomenclature des Activités Françaises, est la liste nationale ; le code APE est le code précis que l'INSEE extrait de cette liste pour qualifier l'activité principale d'une entreprise donnée. Sur le Kbis et l'extrait SIREN, les deux apparaissent côte à côte avec une valeur identique, aux côtés de la raison sociale et les autres identifiants officiels de l'entreprise. La nomenclature NAF rev.2 est en vigueur depuis 2008 et compte 732 sous-classes organisées en 21 sections, 88 divisions et 615 classes.
Chaque code suit une logique hiérarchique : les deux premiers chiffres situent la division économique, les deux suivants affinent la classe, et la lettre finale précise la sous-classe. Un même métier peut correspondre à des codes différents selon qu'il s'exerce en agence, à domicile ou via une plateforme, d'où l'intérêt de vérifier régulièrement la correspondance entre le code attribué et l'activité réellement exercée.
Réforme NAF 2025 : ce qui change réellement au 1er janvier 2027
Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 remplace la nomenclature NAF rev.2 par la nomenclature NAF 2025 à compter du 1er janvier 2027. Dans les faits, chaque entreprise et chaque indépendant recevra techniquement un nouveau code APE à cette date : c'est une opération de renumérotation généralisée. Mais selon les données publiées par les pouvoirs publics, environ 3 % seulement des entreprises verront leur activité effectivement reclassée dans une sous-classe différente de celle qu'elles occupent aujourd'hui. Pour les 97 % restants, le nouveau code correspond à la même activité, avec un intitulé actualisé ou une numérotation ajustée, sans changement de fond sur la convention collective ni sur le taux de cotisation.
Le futur code APE se consulte déjà sur sirene.gouv.fr, le site officiel de l'INSEE (l'ancien domaine sirene.fr a fermé fin 2025), en renseignant simplement son numéro SIREN. Trois situations résument l'essentiel :
| Situation | Exemple d'activité | Impact réel en 2027 |
|---|---|---|
| Cas A : renumérotation simple | Commerce de détail, conseil en gestion, restauration classique | Nouveau code, même activité, aucun changement de convention collective ni de taux |
| Cas B : intitulé actualisé | Prestations numériques, services à la personne récents | Libellé plus précis, même sous-classe économique, effet neutre |
| Cas C : reclassification réelle | Activités hybrides ou récentes mal couvertes par la NAF rev.2 (économie circulaire, plateformes) | Changement de sous-classe, à vérifier sur sirene.gouv.fr et à répercuter sur les documents commerciaux |
Checklist : vérifier son code APE en 5 minutes
- Consulter l'extrait Kbis ou l'avis de situation SIRENE pour lire le code actuel (format 4 chiffres + 1 lettre).
- Comparer l'intitulé du code à la description exacte de l'activité principale exercée aujourd'hui, et non à celle déclarée lors de l'immatriculation.
- Croiser avec la convention collective appliquée : un code APE erroné entraîne parfois une convention inadaptée aux salariés.
- Vérifier le futur code sur sirene.gouv.fr avec le numéro SIREN, pour anticiper la bascule du 1er janvier 2027.
- Identifier un écart entre l'activité facturée majoritairement et le code déclaré : c'est le signal qu'une démarche de correction est nécessaire.
Ce que change un code APE pour votre entreprise
Le code APE n'a pas de valeur juridique contraignante, mais il conditionne plusieurs éléments concrets : la convention collective de référence pour les salariés, le taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle appliqué par l'Urssaf, et l'éligibilité à certaines exonérations à la création comme l'ACRE ou à des aides sectorielles réservées à certains codes. Il influence aussi la lisibilité de l'entreprise auprès des partenaires, banques et assureurs, qui s'y réfèrent pour évaluer un risque ou un secteur d'activité. Le choix du statut juridique, entre une SASU et d'autres formes de société, n'a en revanche aucun lien avec le code APE : les deux se déterminent indépendamment.
Un créateur d'entreprise peut simuler les aides disponibles à la création avant même l'immatriculation, pour vérifier que le code APE envisagé n'exclut pas certains dispositifs. Une fois l'activité lancée, un changement de code peut aussi modifier le calcul de certains seuils fiscaux, notamment les seuils de franchise en base de TVA applicables selon la nature exacte de l'activité.
Corriger un code APE erroné : 3 étapes
La correction est gratuite et se fait entièrement via le guichet unique de l'INPI, qui a remplacé les anciens CFE.
- Déposer une déclaration modificative sur le guichet unique, en précisant l'activité principale réellement exercée et en joignant les justificatifs utiles (contrats, factures représentatives).
- Attendre le traitement par l'INSEE, qui réattribue le code après examen du dossier ; le délai varie généralement de quelques jours à plusieurs semaines selon la charge du service.
- Mettre à jour les documents commerciaux et sociaux une fois le nouveau code notifié : devis, factures, et le cas échéant la convention collective appliquée aux contrats de travail.
Pour une entreprise en cours de création, ce contrôle se prépare dès le dépôt du dossier : la démarche suit toutes les étapes pour immatriculer son entreprise à Marseille, code APE compris.
Pour aller plus loin
- Le statut juridique ne change rien au code APE mais conditionne le reste de la gestion : comparer les options avec le fonctionnement d'une SASU.
- Un changement de code APE peut faire basculer certains seuils fiscaux : suivre sa situation avec les seuils de franchise en base de TVA.
- Pour une création en cours, le code APE s'attribue dès le dépôt du dossier : le détail dans le parcours complet de création d'entreprise à Marseille.
